Décennale (Garantie …)

Garantie applicable dans le domaine de la construction d’immeubles qui permet à un propriétaire d’être couvert contre des risques qu’il n’est pas toujours en mesure d’apprécier à l’achèvement des travaux et pour savoir si la construction est correctement exécutée. Il est en effet nécessaire qu’un certain temps s’écoule pour que le nouvel édifice ait le temps de « travailler » et se tasser sur ses fondations. Le législateur a donc estimé nécessaire d’imposer un délai de garantie de dix ans aux architectes et aux entrepreneurs. Cette garantie décennale est l’obligation de garantir, pendant dix ans, la bonne exécution et la bonne solidité de l’ouvrage.