Small Business Act européen

En 2006, la part des PME dans les marchés publics passés par l’Etat s’est élevée en France à 12 %. Aux Etats-Unis, grâce à la législation du Small Business Act (qui comprend notamment des quotas d’achats publics affectés aux PME), les PME obtiennent 23 % des marchés publics fédéraux. Pour soutenir le développement des PME, et particulièrement des entreprises moyennes capables de prendre place sur le marché mondial, le Gouvernement plaide pour la mise en place dans le cadre européen d’une stratégie de soutien à ces entreprises.

La France s’est donc fortement impliquée dans le « plan européen d’action pour les PME » qui sera présenté par la Commission européenne en juin prochain, à la veille de la Présidence française de l’Union Européenne. Ce plan a fait l’objet d’une communication au Conseil des ministres du 14 mai 2008.

D’ores et déjà, le projet de loi de modernisation de l’économie présenté au Conseil des ministres du 28 avril permet aux acheteurs publics – à titre expérimental et pour une période de cinq ans – de traiter de façon préférentielle les PME innovantes. Concrètement, il s’agit de leur réserver une part des marchés publics – dans la limite de 15 %.

Cette mesure s’appliquera aux marchés de haute technologie, de recherche et développement d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées. Ainsi, si un acheteur public passe au cours d’une année vingt marchés de ce type d’un montant unitaire de 100 000 euros, il pourra en réserver trois aux seules PME innovantes. Plus généralement, ces dernières pourront être privilégiées en cas d’équivalence, c’est-à-dire d’écart faible entre plusieurs offres.

Cette mesure a aussi pour but d’amener les PME françaises vers le marché international. Seulement 5 % d’entre elles exportent contre 12 % des PME allemandes, rappelle Lionel Stoléru, qui dirige la mission de réflexion sur l’accès des PME aux marchés publics.

Le rapport remis au Premier ministre le 22 avril, issu de ces travaux, insiste sur le fait qu’un marché public apporte aux PME françaises « non seulement un chiffre d’affaires mais aussi une référence sur le marché mondial ». Il juge aussi « le développement de l’innovation dans et par les PME prioritaire » pour l’UE.

Source : http://www.gouvernement.fr/gouvernement/small-business-act-europeen