DGCCRF

• Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes.

 

DGCCRF : une administration méconnue

DGCCRF : une administration méconnue La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie (Minefi) et constitue un organe de régulation à l’égard de l’ensemble des acteurs économiques, consommateurs, entreprises et collectivités locales.

La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie (Minefi) et constitue un organe de régulation à l’égard de l’ensemble des acteurs économiques, consommateurs, entreprises et collectivités locales. C’est un organisme public dont le rôle consiste à assurer un fonctionnement loyal et sécurisé des marchés notamment par l’élaboration de règles, des contrôles et, le cas échéant, des sanctions.

Les missions de la DGCCRF dans le domaine de la commande publique :

• La surveillance du comportement des entreprises
  Cette mission de surveillance s’exerce lors des commissions d’appels d’offres ou d’ouverture des plis, à l’occasion de la contribution au contrôle de légalité, dans le cadre de la coopération avec d’autres administrations ou à partir de plaintes d’acheteurs ou d’entreprises. Les DDCCRF ciblent leur action notamment vers les marchés économiquement importants ou sensibles en termes de concurrence. Cette surveillance implique un travail de détection d’indices d’entente entre candidats.

• La sensibilisation des acheteurs publics
  La sensibilisation des acheteurs publics consiste :

– à les informer des comportements des entreprises préjudiciables à la concurrence

– à leur expliquer l’intérêt qu’ils peuvent tirer d’une forte intensité concurrentielle dans la rationalisation de leurs achats, notamment par la mise en œuvre opportune du Code des marchés publics.

• La contribution au contrôle de légalité effectué par les préfets
  Les capacités d’expertise de la DGCCRF ont vocation à être utilisées par les préfets dans le cas de dossiers présentant un enjeu économique important en termes de concurrence, pour appréhender d’éventuelles ententes ou abus de position dominante ou des irrégularités, dans la procédure utilisée par l’acheteur public, contraires au droit de la concurrence.

Des services à compétence nationale :

• une direction nationale d’enquêtes de concurrence, consommation et répression des fraudes (DNECCRF) : Elle est en charge des enquêtes particulièrement importantes impliquant des contrôles sur l’ensemble du territoire.

• une école nationale regroupant 2 centres de formation à Paris et Montpellier (ENCCRF) : Actuellement, elle assure la formation initiale des inspecteurs stagiaires et des contrôleurs stagiaires et des actions de formation continue.

• une direction des laboratoires regroupant 9 laboratoires à Massy, Bordeaux, Marseille, Rennes, Strasbourg, Lille, Montpellier, Oullins, Saint-Denis-de-la-Réunion.

• un service de l’informatique : implanté sur trois centres, à Paris, Lyon et Montpellier, il assure l’exploitation et les évolutions du système d’information de la direction générale. Il pilote, en outre, un certain nombre d’agents, assistants utilisateurs, implantés auprès des chefs lieux de région afin d’assurer la maintenance et le renouvellement du matériel et des logiciels ainsi que les formations locales aux nouveaux logiciels.

• 101 directions territoriales dont 22 régionales, 8 interrégions

En cas de pratiques anticoncurrentielles, d’irrégularités de procédures mises en œuvre par les acheteurs ou d’infractions pénales, contacter la DGCCRF

Source :  site de la DGCCRF

Source rédaction LE