FIDAL Rhône-Alpes

Communiqué de l’INPI sur l’application des principes SVR et SVA en matière de propriété industrielle

La Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dite loi DCRA), dans sa version aujourd’hui en vigueur issue de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013, pose le principe …

 

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Publiée le 21 mai 2016 


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