FIDAL Rhône-Alpes

Confirmation du cumul des recours indemnitaires dont dispose le titulaire d’un permis de construire

L’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme a introduit au sein du Code de l’urbanisme un article L. 600-7 autorisant le bénéficiaire d’un permis de construire contesté devant le Tribunal administratif à solliciter directement devant le juge …

 

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Publiée le 03 janv. 2017 


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