FIDAL Rhône-Alpes

Congé pour vente : la relocation ne constitue pas une fraude s’il est justifié d’un mandat de vente

Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2016, la Cour d’appel de Montpellier confirme la régularité d’un congé pour vente délivré par les bailleurs alors que le logement avait été par la suite reloué (CA Montpellier, 15 novembre 2016, n° …

 

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Publiée le 21 janv. 2017 


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