FIDAL Rhône-Alpes

Demandes de renseignements: la Cour de justice insiste sur la nécessité d’indiquer clairement les soupçons que la Commission entend vérifier

Dans différents arrêts, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que, s’il n’était pas nécessaire, dans une demande de renseignements de la Commission, de délimiter avec précision le marché en cause, de qualifier les infractions présumées, ni d’indiquer …

 

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Publiée le 10 mai 2016 


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