FIDAL Rhône-Alpes

Dessins et modèles communautaires : interprétation extensive de la notion d’ « impression globale » par le Tribunal de l’Union européenne

Le Tribunal de l’Union européenne ouvre la porte à de nouveaux critères d’analyse de la notion d’ « impression globale » produite par un dessin ou modèle communautaire. La protection d’un dessin ou modèle communautaire implique qu’il soit notamment doté d’un « caractère individuel », …plus d'infos sur Dessins et modèles communautaires : interprétation extensive de la notion d’ « impression globale » par le Tribunal de l’Union européenne
Publiée le 28 mars 2014 


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