CDVG ASSURANCES

En 2015, vous pouvez changer d'assurance à tout moment !



Saviez-vous que depuis le 1er janvier 2015, tous les contrats d’assurance auto, assurance habitation et affinitaires peuvent être résiliés à tout moment au bout d’un an de souscription ? 

Cette mesure, prévue dans la loi sur la consommation de l'ancien ministre Benoît Hamon, a fait l'objet d'un décret publié le 30 décembre au Journal officiel : « [Elle] permettra au consommateur de mieux faire jouer la concurrence, alors qu’il ne pouvait aujourd’hui résilier son contrat qu’à sa date anniversaire. »





Comment s'applique cette mesure ?

Pour résumer : Si vous avez par exemple souscrit une assurance habitation le 1er janvier 2015, vous pourrez  changer à tout moment d’assurance à partir du 1er janvier 2016. 
Si vous vous avez souscrit une assurance habitation le 5 juin 2013, celle-ci  a été renouvelée tacitement le 5 juin 2014, et vous devez attendre le 5 juin 2015 pour pouvoir changer.

Concrètement, comment changer d'assureurs ? 

Vous devez tout d'abord rédiger un courrier à votre assureur. Vous recevrez alors un avis de résiliation précisant la date effective de la fin de contrat. Votre assureur doit ensuite rembourser la période durant laquelle vous ne serez  pas couvert dans un délai de 30 jours.
Une fois votre nouvel assureur choisi, il  se chargera d'assurer la continuité de votre couverture.

Vous avez des questions ou vous souhaitez des renseignements complémentaires ? N'hésitez pas à nous contacter ! 

Cabinet de Vaublanc et Gill
Adresse : 8 avenue Jean JAURES - 69007 Lyon
Tel : 04 72 83 83 83
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Publiée le 14 janv. 2015 par FOULSHAM Eric.
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Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Depuis le 1er janvier 2015, il est plus facile de résilier son contrat d'assurance. La loi sur la consommation, dite « loi Hamon », et son décret (n° 2014-1685 du 29 décembre 2014) a, en effet, instauré de nouvelles règles qui simplifient la procédure de résiliation d'un contrat d'assurance en vue de jouer à la concurrence et de faire des économies sur ce budget souvent important dans l’entreprise. Petite revue du sujet.

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