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Le prélèvement à la source : de nouvelles responsabilités pour les entreprises

Sous couvert de moderniser et d’unifier les modalités de recouvrement de l’impôt avec nos voisins européens, l’Etat, par le biais de la Loi de finances pour 2017, impose désormais à l’employeur, nouveau tiers déclarant de l’impôt pour les salariés, une responsabilité certaine dans ce nouveau système.

Le prélèvement à la source : de nouvelles responsabilités pour les entreprises

Sa mise en œuvre effective interviendra dans les entreprises début 2018, dans le cadre d’une relation triangulaire : administration fiscale – contribuable salarié – entreprise.

  • Dès 2017, le trésor public va calculer le taux de prélèvement au regard des informations collectées auprès des employeurs ; et les salariés disposent d’une possibilité de solliciter un taux neutre ou individualisé.
  • Les contribuables salariés gardent pour interlocuteur l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt. Toutefois, le poids des inquiétudes des salariés va nécessairement peser sur le climat social des entreprises.
  • Les employeurs vont recevoir de l’administration le taux du prélèvement applicable et distinct pour chaque salarié. Ce flux d’informations sera réalisé via la DSN.

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par FOULSHAM Eric. Mis à jour le 20 févr. 2017
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