FIDAL Rhône-Alpes

Contrats internationaux : des précisions dans les clauses attributives de compétence internationale et les règles de concurrence

Deux arrêts rendus par la Cour de cassation et la cour d’appel de Paris précisent le régime, pour les contrats internationaux, des clauses attributives de compétence en matière de droit de la concurrence. La clause attributive de compétence poursuit une …

 

plus d'infos sur Contrats internationaux : des précisions dans les clauses attributives de compétence internationale et les règles de concurrence
Publiée le 07 mars 2017 
Figure dans les rubriques
flux des actus Fidal Rhone-Alpes


HAUT