FIDAL Rhône-Alpes

Une liberté plus grande pour la passation des marchés publics de services d’avocat

La directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics du 26 février 2014 assouplit nettement le régime de passation des marchés de services juridiques. Si de nouveaux seuils et exclusions sont annoncés, pour autant des incertitudes quant à leur application …

 

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Publiée le 07 mars 2017 
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