Domiciliation des revenus : depuis 01/2018, les règles ont changé [prêt bancaire]

Que veut dire domicilier ses revenus ?

Domicilier ses revenus dans une banque signifie que le consommateur ouvre un compte dans l’organisme en question, y verse chaque mois son salaire (ou rentes) et possède au moins un moyen de paiement (carte bancaire, carnet de chèque …) qu’il utilise. Pour la banque, c’est une manière de fidéliser le client que ce soit pour un prêt immobilier ou à la consommation.

Quoi de neuf depuis le 1er Janvier 2018 ?

Depuis le 1er janvier 2018, le code de la consommation interdit l’obligation de domiciliation des revenus. Si tel est le cas, la banque doit respecter 3 conditions :

1. L’obligation de domiciliation ne peut aller au-delà de 10 ans à partir de la date de signature du prêt. Si la durée du prêt est de moins de 10 ans, l’obligation de domiciliation de revenus prendra fin à la clôture de celui-ci.
2. La banque doit formaliser l’avantage accordé au client en échange de cette domiciliation : taux préférentiel, réduction de frais…
3. La banque doit formaliser les conditions nécessaires pour que le prêteur bénéficie de l’avantage accordé

Si l’emprunteur ne domicilie pas ses revenus ?
Il perd l’avantage explicité dans l’offre de prêt.

Au delà de 10 ans ?
L’emprunteur peut domicilier ses revenus dans une autre banque sans frais et en continuant de bénéficier de l’avantage accordé initialement.

Ce qui change en résumé

Ce qui semblerait être une bonne nouvelle ne l’est pas forcément. Certes le consommateur est désormais mieux informé sur ses droits et devoirs envers l’organisme de prêt. Cependant, ce qui était précédemment un accord tacite peut désormais entraîner des pénalités.