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Le SEPA, la nouvelle norme de paiement reportée de 6 mois

Aux entreprises qui n'ont pas encore migré vers la norme européenne de paiement SEPA, la Commission européenne accorde six mois de sursis.

Le SEPA reportée de 6 mois

A fin décembre, seuls 70 % des virements et 35 % des prélèvements effectués étaient conformes à ce nouveau standard. La Banque de France ainsi que la les organisations patronales s'en inquiétait ces jours derniers. Selon la CGPME, les PME seraient même encore 40% à ignorer l'échéance. Elles pourraient pourtant se voire gravement menacées si elles ne " migraient " pas avant la date.

En effet, si vos fournisseurs ou salariés sont réglés par virement et/ou si vous prélevez vos clients directement sur leur compte, il vous faut migrer vers le SEPA (Single Euro Payment Unit), le nouveau moyen de paiement européen. Sinon, au 1er février 2014, seuls les virements et prélèvements européens SEPA étant acceptés, vous risquez quelques mauvaises surprises.

Mais apparemment, comme les TPE et PME ont pris un tel retard pour se conformer à la nouvelle norme de paiement que la Commission européenne propose une période transitoire courant jusqu'au 31 juillet 2014. Pendant cette période, les paiements qui ne seront pas effectués au format SEPA seront néanmoins acceptés.

Conclusion, les entreprises ont jusqu'au 1er août 2014 pour se mettre en conformité. Attention, la Commission a indiqué qu'il n'y aurait pas de nouvelle prorogation après le 1er août.

Payer ou se faire payer par SEPA

Pour payer par virement SEPA, il suffit de détenir les coordonnées bancaires du bénéficiaire, à savoir son code IBAN et son code BIC. Pour payer par prélèvement, il faut vous assurer, à l'inverse, que vos créanciers soient bien en possession des vôtres.

Pour vous faire payer par virement SEPA, vous devez, là encore, vérifier que votre client détient vos codes IBAN et BIC. Pour passer au prélèvement SEPA, les démarches sont plus nombreuses. Il faut d'abord contacter votre banque pour qu'elle vous attribue un identifiant créancier SEPA (ICS), puis, si ce n'est déjà fait, recueillir auprès de vos clients leurs coordonnées bancaires (IBAN et BIC).

Ensuite, vous devez obtenir un mandat signé de vos clients lorsque vous n'êtes pas déjà en possession d'une autorisation de prélèvement (s'agissant des prélèvements nationaux que vous émettez déjà, vous n'avez pas à faire signer de nouveaux mandats à vos clients dans le cadre du passage au prélèvement SEPA).

Enfin, vous devrez attribuer une référence unique à chacun des mandats (la RUM). Attention, avant d'émettre un prélèvement, vous devrez, 14 jours au moins avant l'échéance, indiquer à votre client la date du prélèvement, son montant, votre ICS et la RUM attribuée au mandat.

Aide en ligne pour vous aider dans la migration :

ou encore, rapprochez-vous de votre conseil : 

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par FOULSHAM Eric. Mis à jour le 13 janv. 2014
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