Anticipez le contrôle fiscal : remise obligatoire du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) au 1er janvier 2014
L’actualité fiscale récente reflète une tendance à la généralisation de la dématérialisation fiscale (systématisation de l’utilisation des données informatiques dans le cadre des vérifications de comptabilité, incitation au recours à la facturation électronique). Cela se traduit concrètement par une évolution du contrôle fiscal qui conduit l’administration à systématiser l’utilisation des données informatiques dans le cadre de ses vérifications. Cette approche a récemment été renforcée par de nouvelles dispositions règlementaires, la parution d’instructions administratives ainsi que par des prises de positions du juge administratif dans des jurisprudences récentes.
Cette tendance de fond a conduit le législateur, répondant à une demande insistante de l’administration fiscale, à l’autoriser à exiger la communication systématique du fichier des enregistrements comptables.
Cette mesure en apparence anodine n’est en réalité pas aussi innocente que cela. En effet notre expérience prouve que nombre de fichiers des enregistrements comptables ne sont pas aujourd’hui conformes aux exigences de l’administration fiscale (lesquelles ont d’ailleurs été précisées dans un arrêté du 29 juillet 2013).
FIDAL FORMATION organise une demi-journée de formation destinée à présenter la règlementation applicable en la matière et a vous apporter tous les éléments nécessaires à l’anticipation des exigences
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