FIDAL Rhône-Alpes

Gestion des AT/MP : La Cour de Cassation confirme sa position sur l’illicéité des conventions conclues par les entreprises avec des professionnels non-avocats

Par arrêt en date du 17 février 2016, publié au Bulletin (n°14-26342 14-29686), la Cour de Cassation confirme la position qu’elle avait préalablement proclamée dans l’arrêt « ALMA » (civ. 1ère, 15 novembre 2010, n°09-66.319).  Dans l’arrêt ici rapporté, la société CFC …

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Publiée le 26 mars 2016 


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