Toute l’actualité Lyon Entreprises

Par arrêt en date du 17 février 2016, publié au Bulletin (n°14-26342 14-29686), la Cour de Cassation confirme la position qu’elle avait préalablement proclamée dans l’arrêt « ALMA » (civ. 1ère, 15 novembre 2010, n°09-66.319).  Dans l’arrêt ici rapporté, la société CFC …

Cet article Gestion des AT/MP : La Cour de Cassation confirme sa position sur l’illicéité des conventions conclues par les entreprises avec des professionnels non-avocats est apparu en premier sur FIDAL avocats : le blog.