Exonération de charges portée à 3 ans pour les micro entreprises
Alain HUGONAides, subventions, concours
Un décret en application de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 porte de un à trois ans la durée d'exonération prévue pour les créateurs ou repreneurs d'entreprises.
Sont concernés les demandeurs d'emploi, salariés licenciés, personnes en difficultés qui créent leur entreprise sous le régime fiscal de la micro entreprise.
L'exonération sera totale pour la part des revenus inférieurs au montant du RMI et de 50% pour la part des revenus supérieure.
Le texte du décretDernière mise à jour le vendredi 08 juillet 2005Sont concernés les demandeurs d'emploi, salariés licenciés, personnes en difficultés qui créent leur entreprise sous le régime fiscal de la micro entreprise.
L'exonération sera totale pour la part des revenus inférieurs au montant du RMI et de 50% pour la part des revenus supérieure.
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