Le nouveau régime de la responsabilité fiscale du gérant majoritaire de SARL

La loi de modernisation de l'économie du 26 juillet 2005 a modifié les conditions dans lesquelles la responsabilité du gérant de SARL peut être engagée solidairement avec la société dans le cadre du recouvrement de l'impôt. La question est d'une grande importance pratique si l'on considère que la SARL est incontestablement la forme sociale la plus répandue sur le territoire français, succès renforcé par les récents assouplissements du régime de constitution et de formation de celle-ci.
La loi de modernisation de l'économie du 26 juillet 2005 a modifié les conditions dans lesquelles la responsabilité du gérant de SARL peut être engagée solidairement avec la société dans le cadre du recouvrement de l'impôt. La question est d'une grande importance pratique si l'on considère que la SARL est incontestablement la forme sociale la plus répandue sur le territoire français, succès renforcé par les récents assouplissements du régime de constitution et de formation de celle-ci ( sur ce point, V. F. BUJOLI, « Les modifications du régime de la SARL par l'ordonnance du 25 mars 2004 », Newsletter ADMEO n°3, mai 2004 ), ainsi que par la suppression, en 2003, de la condition du capital social minimal de 7500 euros.

Le principe en la matière est que quand les impositions mises à la charge de la SARL ne peuvent être recouvrées du fait de son insolvabilité trouvant sa source dans l'inobservation par son dirigeant des obligations fiscale incombant à la société, ce dernier peut être rendu solidairement responsable avec cette société du paiement desdites impositions et pénalités y afférentes.

Le régime issu de la loi du 26 juillet 2005 trouve sa source dans l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui dispose :

« Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance (…).

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement ».

Le texte était préexistant à la loi du 26 juillet 2005. La nouveauté réside ici dans la suppression du régime spécifique de responsabilité fiscale anciennement applicable au gérant majoritaire de SARL. La situation de ce dernier est très sensiblement améliorée. Sa responsabilité pouvait avant cette loi être engagée même s'il ne s'était pas personnellement rendu coupable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation répétée d'obligations fiscales : la simple constatation de ces manquements était suffisante. Désormais, il faudra non seulement vérifier que les manquements incombent effectivement au dirigeant social, mais il ne suffit en outre plus que ceux-ci soient répétés : il doivent selon la loi revêtir une certaine gravité ( le texte évoque « l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales »).

Il sera dans ces conditions plus difficile d'engager la responsabilité fiscale des dirigeants. On ne peut, à l'instar de ceux-ci , que se féliciter d'une telle évolution. D'abord, parce que le nouveau régime permet de ne sanctionner que les comportements effectivement répréhensibles : il permet ainsi une meilleure adéquation à la réalité de la loi fiscale, ce qui est finalement conforme à l'esprit de celle-ci ( ainsi qu'en témoigne l'application de nombreux principes fondamentaux en la matière, tel celui de l'autonomie du droit fiscal ). Ensuite, parce que l'harmonisation du régime de la responsabilité fiscale des dirigeant sociaux, par le renvoi à un texte unique et au domaine général, est à même de simplifier une matière ( le droit fiscal ) dont la complexité peut parfois être à l'origine du non-respect involontaire de la législation, ce qu'elle a précisément pour objet de sanctionner ici.