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Rupture de contrat de travail : attention au respect des délais

L'entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre. Si ce délai n'est pas respecté, la procédure de licenciement est automatiquement jugée irrégulière et entraîne la condamnation de l'employeur à une indemnité.

Lire l'article de TPE-PME.comDernière mise à jour le jeudi 01 mars 2007
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