Statut social du conjoint du chef d'entreprise

Le conjoint du chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerce une activité professionnelle dans l'entreprise DOIT opter pour l'un des statuts suivants :
- conjoint collaborateur,
- conjoint salarié,
- conjoint associé.

Peuvent être concernés par le statut de conjoint collaborateur :
- le conjoint du chef d'entreprise individuelle,
- le conjoint de l'associé unique d'EURL de moins de 20
salariés,
- le conjoint du gérant majoritaire de SARL ou SARL de moins de 20 salariés.

Ce statut social entraîne l'affiliation et la cotisation du conjoint à:
- l'assurance vieillesse de base et invalidité-décès,
- l'assurance retraite complémentaire.

Les cotisations sont variables :
- sur la base de 1/3 du plafond de sécurité sociale,
- sur la base de 1/3 ou 1/2 du revenu du chef d'entreprise,
- ou encore le partage de la base entre le chef d'entreprise et son conjoint.

Décret du 11 décembre 2006.
Déclaration à faire au plus tard le 1er iuillet 2007.

Si vous êtes concerné, le mieux est de consulter votre expert comptable !