LA COUR D'APPEL DE PARIS sonne le glas du contrat nouvelle embauche (CNE)

LA COUR D’APPEL DE PARIS sonne le glas du contrat nouvelle embauche [CNE]
Par arrêt du 06 juillet 2007 [RG/ S 06/ 06 992] la 18ème Chambre E de la Cour d'Appel de Paris réforme le jugement du Conseil des prud’hommes de Longjumeau, section activités diverses, [28 avril 2006 RG N° 6/ 00316 Mlle DE WEE c/ Monsieur SAMZUN]. Selon la cour le CNE, signé le 06 décembre 2005, est « contraire aux dispositions de la convention n°158 de l’organisation internationale du travail » et requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun. La rupture qui n’a pas été soumise à la procédure de licenciement applicable EST ABUSIVE. En conséquences, Monsieur SAMZUN qui a notifié la rupture de son propre aveu pour « absences répétées perturbant gravement l’organisation du secrétariat et nécessitant le remplacement dès le 03/02 »est condamné en l’absence de lettre énonçant le motif du licenciement, à indemniser la salariée des conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de : 15 000 € de dommages et intérêts pour rupture abusive.
2 000 € à titre d’indemnité pour non respect de la procédure de licenciement.
3 000 € sur le fondement de l’A 700 dommages et intérêts Nouveau Code de Procédure Civile.

RAPPEL
Le Conseil des prud’hommes avait jugé l’ordonnance du 02 août
2005 [2005-893] contraire à la convention n°158 de l’OIT. La Cour d'Appel de Paris se rallie à ce raisonnement car elle estime « déraisonnable » au sens de cette convention, le délai de 2 ans durant lequel le salarié embauché en CNE peut être licencié sans motivation, ni procédure contradictoire [entretien préalable],
la Cour d'Appel de Paris précise notamment :
« Considérant que si le principe d’exclusion, admis par la convention n° 158, trouve un juste fondement dans une politique volontariste de l’emploi, il appartient au juge du contrat de travail d’apprécier le caractère raisonnable de la durée de l’atteinte portée aux droits des travailleurs salariés ; Qu’en l’espèce, durant une période de deux années, le contrat nouvelles embauches » prive le salarié de l’essentiel de ses droits en matière de licenciement, le plaçant dans une situation comparable à celle qui existait antérieurement à la loi du 13 juillet 1973 et dans laquelle la charge de la preuve de l’abus de la rupture incombait au salarié ; que cette régression qui va à l’encontre des principes fondamentaux du droit du travail, dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi, prive les  salariés des garanties d’exercice de leur droit au travail ; que dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier et qu’il est pour le moins paradoxal d’encourager les embauches en facilitant les licenciements ; Qu’il convient enfin de relever qu’aucune législation de pays européens, comparables à la France, n’a retenu un délai aussi long durant lequel les salariés sont privés de leurs
droits fondamentaux en matière de rupture du contrat de travail ; Que dans ces conditions le contrôle de proportionnalité ne permet pas de considérer que le délai de 2 années institué par l’ordonnance du 2 août 2005 soit raisonnable ; qu’en conséquence, ce texte ne peut invoquer à son profit le bénéfice implicite de la dérogation temporaire instituée par la convention n° 158 à son application ;
Que les dispositions de l’ordonnance précitée créant le contrat nouvelle embauche étant contraires à la convention n° 158 de l’OIT, ont été appliquées à tort par Monsieur SAMZUN de sorte que contrat de travail conclu avec Mlle Linda DE WEE doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun ; En clair, le CNE est NONCONFORME AU DROIT INTERNATIONAL et constitue selon la Cour « une régression qui va à l’encontre des principes fondamentaux du droit du travail ». Seule la Cour de Cassation pourra  trancher le différend car l’ordonnance de 2005 n’est pas, en tant que telle, exclue de l’ordre juridique interne. En effet le tribunal des
conflits [19 mars 2007] a dévolu, au JUGE JUDICIAIRE la plénitude de compétence pour apprécier l’ensemble du contentieux généré par le CNE.1

Lyon, le 17 juillet 2007
Maître Anne ORSAY
Cabinet Anne ORSAY
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