Les modalités des contrôles URSSAF changent !

A compter du 1 er septembre 2007, les modalités des contrôles URSSAF sont modifiées. Parmi les nouveautés, nous vous signalons :
- une procédure nouvelle et légère de "vérification des déclarations" : le contrôle est fait dans les locaux de l'URSSAF par recoupement entre les documents de L'URSSAF et des informations d'autres sources (fisc, inspection du travail...). L'URSSAF peut également réclamer par écrit d'autres documents utiles à son contrôle ( mais pas la comptabilité).

La vérification des déclarations n'empêche pas l'URSSAF de procéder à un autre contrôle sur les mêmes périodes.

- une véritable procédure de contrôle réservée aux entreprises de moins de 10 salariés, faite pas un inspecteur de l'URSSAF, dans les locaux de l'entreprise ou de l'URSSAF. L'employeur a toujours certaines garanties :

- avis de passage ( au contenu précisé),
- charte du cotisant : obligatoirement remise,
- indication de la possibilité de se faire assister,
- lettre d'observation plus complète,
- réponse possible dans les 30 jours.