Nouvel outil pour sauver les commerces de proximité

Un décret vient de fixer Les modalités d’application du droit de préemption des communes en cas de vente de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux, institué par la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005.

Voici un outil attendu par bon nombre de collectivités locales.