Attestation d’assurance

Document « attestant » de l’existence d’un contrat d’assurance en bonne et due forme correspondant généralement au risque automobile. L’Article R211-17, précise que ce document vaut comme justificatif d’assurance pendant sa période de validité. Sur le territoire national, la période de validité de l’attestion d’assurance est prorogée d’un mois à partir de la date d’expiration.