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Location-accession

Dernière mise à jour samedi 13 juin 2009

Contrat de vente régi par la loi du 12 juillet 1984 et par lequel le propriétaire cède un logement à un acquéreur à un prix et une échéance fixés par le contrat. Durant toute cette période, le locataire-accédant verse des mensualités au propriétaire comptant à la fois pour loyer et le paiement de l'achat.

Figure dans les rubriques: L; Bâtiment, travaux publics, urbanisme

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