Créateurs, pensez à préserver votre habitation principale.

La création d’une entreprise individuelle ne permet pas aujourd’hui de distinguer les biens affectés à l’activité professionnelle, des biens personnels possédés par le travailleur indépendant.

La loi permet, maintenant, à un entrepreneur individuel de protéger son habitation principale des poursuites de créanciers professionnels en effectuant une déclaration d’insaisissabilité de son habitation principale devant notaire (coût : 117,68 euros TTC).

Décret n°2004-303 du 26 mars 2004, Journal Officiel du 30 mars 2004, p.6061

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