Créateurs, pensez à préserver votre habitation principale.
Alain HUGONCreation d'entreprise, reprise, transmission
La création d'une entreprise individuelle ne permet pas aujourd'hui de distinguer les biens affectés à l'activité professionnelle, des biens personnels possédés par le travailleur indépendant.
La loi permet, maintenant, à un entrepreneur individuel de protéger son habitation principale des poursuites de créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité de son habitation principale devant notaire (coût : 117,68 euros TTC).
Décret n°2004-303 du 26 mars 2004, Journal Officiel du 30 mars 2004, p.6061
http://www.apce.com/index.php?rubrique_id=101003&tpl_id=54&type_page=IH&contenu_id=91930#91930
plus d'infos sur Créateurs, pensez à préserver votre habitation principale.Dernière mise à jour le mardi 13 avril 2004La loi permet, maintenant, à un entrepreneur individuel de protéger son habitation principale des poursuites de créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité de son habitation principale devant notaire (coût : 117,68 euros TTC).
Décret n°2004-303 du 26 mars 2004, Journal Officiel du 30 mars 2004, p.6061
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