Conditions générales de vente - CGV
Les CGV – Conditions Générales de Vente, sont régies par les dispositifs : NRE et LME.
Elles fixent les bases du contrat de vente en incluant notamment les :
- Différentes clauses qui encadrent la vente ex : Réserve de propriété ; Droit/ressort du contrat ;
- Conditions de règlement dont : délais, escompte, intérêst moratoires (éventuellement support)
Les éléments tarifaires dont : Référence aux barèmes et réductions de prix public ne sont en principe pas détaillés dans les CGV. En revanche les prix grand public font généralement l'objet d'une obligation d'affichage.
La loi ne rend pas obligatoire les CGV mais condamne de violation de l'obligation de communication.
Pour cette raison et les suivantes les CGV sont indispensables.
En France, depuis la circulaire Dutreil 16 mai 2003 les CGV sont fortement recommandées car elles permettent de s'en prévaloir face à des CGA (Conditions générales d'achat) qui parfois peuvent être imposées abusivement et donc condamnées – ce qui tend à rendre les CGV opposables aux CGA -
Lorsqu'elles existent les CGV permettent de justifier des différences appliquées à certaines catégories de clients (ex : Clients particuliers, professionnels, ou par niveau de CA réalisé par période) sans qu'il puisse être question de discrimination.
Bien d'autres dispositions dont les délais et modes de règlement, clauses diverses (ex : pénale), sont ainsi précisés dans les CGV et permettent d'encadrer la vente et les recours en cas de conflits.
Pour éviter leur contestation, les CGV doivent faire l'objet d'une acceptation expresse par l'acheteur (Par exemple le simple renvoi aux mentions figurant au dos d'un document telle que la facture ne suffit plus).
Pour ne pas être opposables, ces conditions doivent être clairement exprimées dans un langage compréhensible par un acheteur lambda et surtout être lisibles.
Donc attention aux textes en trop petits caractères !
Parfois le contrat relatif aux CGV fait l'objet d'un avenant notamment pour ce qui concerne les conditions particulières.
Voir aussi
Clauses ; Concurrence ; Contrat ; Credit Management ; Dumping ; LME ; Management de contrats ; Mandat d'apparence ; Marge arrière ; NRE ; SRP ; Profil payeur ; Comité des risques ;
