Loi Scrivener

Loi en date du 13 juillet 1979 qui vise à protéger les emprunteurs pour tous prêts. Elle réglemente entre autres la publicité sur les crédits, le contenu de l'offre de prêt. Elle rend le contrat de prêt dépendant de l'acte d'achat d'un bien (et inversement).