FIDAL Rhône-Alpes

Interdiction pour une entreprise privée de mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel en matière d'infractions pédopornographiques

Par un arrêt rendu le 11 mai 2015, le Conseil d’Etat a approuvé une délibération de la CNIL du 5 décembre 2013 portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par une entreprise privée d'un traitement automatisé de données à caractère …

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Publiée le 24 juil. 2015 


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