FIDAL Rhône-Alpes

« Jurisprudence Cabinet FIDAL » : Annulation d’une déclaration d’utilité publique de captage d’eau potable par un exploitant de carrière lésé

Par un arrêt du 30 octobre 2014, la Cour administrative d’appel de Lyon a donné satisfaction à un exploitant de carrière en annulant un arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique et définition des périmètres de protection d’un captage d’eau potable. …

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Publiée le 27 févr. 2015 


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