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L’action en paiement d’un immeuble en l’état futur d’achèvement se prescrit par 2 ans en application de l’article L. 137-2 du Code de la consommation

Cass. 1ère civ, 17 février 2016, n° 14-29.612  Dans un arrêt du 17 février 2016 publié au bulletin, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation vient apporter une précision importante en matière de prescription de l’action en paiement …

 

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Publiée le 02 avril 2016 


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