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La filiale française de la Poste suisse, Carpostal condamnée à 10,6 millions d’euros pour concurrence déloyale

La société d’autocars suisse Carpostal a été condamnée par la justice française à verser 10,6 millions d’euros de dommages et intérêts à Faure, Berthelet et Réunir Dauphiné, trois transporteurs rhônalpins pour concurrence déloyale, a-t-on appris samedi auprès de la Fédération nationale des transports de voyageurs de l’Isère.

La filiale française de la Poste suisse, Carpostal condamnée à 10,6 millions d’euros pour concurrence déloyale

Le tribunal de commerce de Lyon a été sévère : dans un jugement rendu le 23 septembre, il estime que Carpostal, filiale en France de la Poste suisse a faussé le jeu de la concurrence sur le marché des transports publics du département de l’Isère en bénéficiant «d’aides d’État illicites au sens de l’accord de l’Union européenne de 1972».

Telle est l'issue de trois années de procédures judiciaires entamées par trois transporteurs qui avaient poursuivi l'entreprise helvète-Cars Faure, Cars Berthelet et Réunir Dauphiné-toutes spécialisées dans le transports en commun en autocars basées en Isère et dans le Rhône.

Elles ont chacune respectivement obtenu 4,5, 3,9 et 2,1 millions d’euros de dommages et intérêts.

Les trois transporteurs, qui s’estiment victimes d’un préjudice de 12 millions d’euros, reprochent à leur concurrent d’avoir «cassé» les prix grâce aux subventions qu’il perçoit de La Poste Suisse, son unique actionnaire.

Les plaignants considèrent que les aides financières «d’État» allouées par La Poste Suisse à sa filiale étaient illégales «aux vues des dispositions communautaires» et que cette pratique constitue «un acte de concurrence déloyale leur causant indirectement un préjudice financier».

En effet, Carpostal pratiquait des prix sur lesquels les autres entreprises privées devaient s'aligner

À son arrivée en France en 2009, Carpostal s’était implanté en Isère en remportant facilement des appels d’offres relatifs au marché des transports publics géré par le département. L’entreprise s’était vu attribuer la gestion de plusieurs lignes en 2009 et 2012.

Réagissant au jugement, la direction de Carpostal France a annoncé dans les colonnes du Dauphiné Libéré son intention de faire appel, pointant <i>«un sujet de droit complexe, qui navigue entre le droit de la concurrence, le droit international, le droit européen ou encore le droit français»</i>.

Publiée le 02 oct. 2016 par LARGERON Dominique.
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