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Loi Pacte : la CRCC et l’Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes unis face au gouvernement

Charlotte Charlier

À travers le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la Croissance et la Compétitivité des Entreprises), le Ministre de l’Économie Bruno le Maire prévoit de supprimer le métier de commissaire aux comptes dans une grande partie des PME. Une mesure qui ne passe pas pour l’ensemble de la profession. Olivier Arthaud, président de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Lyon (CRCC), dénonce « une méconnaissance du métier » de la part du gouvernement.

« On retire le seul outil indépendant qui assure le bon fonctionnement des entreprises » soupire Olivier Arthaud, président de la CRCC. Dans le projet de loi Pacte, une mesure prévoit de supprimer l’intervention des commissaires aux comptes dans une grande partie des PME. Aujourd’hui, les commissaires interviennent dans les entreprises à partir de 2 ou 3 millions d’euros de chiffre d’affaires. « Avec les mesures prévues, ce seuil sera rehaussé à 8 millions d’euros. Entre 2 et 4 millions d’euros, il n’y aura plus d’intervention de commissaire. Et entre 4 et 8 millions d’euros, il y aura un audit adapté dans lequel on enlève 25 des 47 normes applicables aux TPE-PME » explique Olivier Arthaud.

15 000 emplois menacés au niveau national

Un commissaire aux comptes est au service de l’intérêt général et vérifie que les comptes publiés par les sociétés soient conformes aux normes légales. À titre d’exemple, « 40% des comptes annuels à Grenoble sont audités, et modifiés avant certification pour assurer leur conformité », explique Damien Dreux, président de l’Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes. Un métier essentiel remis en cause par Bruno Le Maire, qui a « considéré que les contrôles étaient trop lourds pour les petites entreprises », dénonce Olivier Arthaud.

Et les conséquences seront graves. Ce sont 15 000 emplois qui sont menacés sur le plan national, puisque le nombre d'entreprises contrôlées baissera de 80%, passant de 190 000 à 30 000. Damien Dreux insiste également sur un « risque d’insécurité financière du monde économique des TPE-PME ». Retirer le contrôle de l’essentiel des PME aura des conséquences directes sur le financement des entreprises. 

La CRCC et l’Ordre des Experts-Comptables montent au créneau

Le président de la CRCC dénonce l’attitude du gouvernement. « On travaille pour l’Etat depuis 1870, la moindre des choses aurait été de nous inviter à la table des négociations », accuse-t-il. Les commissaires aux comptes souhaitent être force de proposition.

Ils ont formulé des mesures concrètes: rehausser le seuil actuel dans une petite entreprise de 2 à 4 millions d’euros de chiffre d’affaires, « ce qui est déjà un grand pas pour nous » assure Olivier Arthaud. Ils proposent également de créer un audit volontaire allégé pour les petites entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 4 millions d’euros, et de réduire le coût de l’audit de plus de 40% pour les petites entreprises. Les présidents des Compagnies Régionales émettent également le maintien de la présence du commissaire aux comptes dans les Groupes de sociétés. « Dans quelques années on dira qu’il faut rabaisser le seuil, mais ce sera trop tard puisque beaucoup de commissaires auront été rayés de la carte » déplore le président de la CRCC. 

Dans les prochains jours, le texte du projet de loi partira au Conseil d’État. Il devrait être présenté au Conseil des ministres le 2 mai prochain. Une grève nationale est déjà prévue le 17 mai, qui réunira les commissaires aux comptes, les experts-comptables et les étudiants de l’IAE Lyon. « S’il le faut, on ira plus loin » conclut le président de l'Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes.

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