FIDAL Rhône-Alpes

L’envoi de spams par SMS à nouveau sanctionné

Par un arrêt du 23 mars 2015, le Conseil d’Etat a confirmé une sanction d’un montant de 20 000 euros prononcée par la CNIL à l’encontre d’une société pour avoir procédé à une prospection commerciale par SMS irrégulière. En l’espèce, une …

Cet article L’envoi de spams par SMS à nouveau sanctionné est apparu en premier sur FIDAL avocats : le blog.

plus d'infos sur L’envoi de spams par SMS à nouveau sanctionné
Publiée le 25 juin 2015 


HAUT