FIDAL Rhône-Alpes

La contribution de 3 % sur les dividendes : son inconstitutionnalité se retourne contre le contribuable

Le Conseil Constitutionnel a rendu une importante décision le 30 septembre dernier (Décision n°2016-571 QPC du 30 septembre 2016, Société Layher SAS) à propos de la contribution de 3% qui frappe certaines distributions effectuées par des sociétés françaises. Plusieurs contribuables …

 

plus d'infos sur La contribution de 3 % sur les dividendes : son inconstitutionnalité se retourne contre le contribuable
Publiée le 05 oct. 2016 


HAUT