La déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés

Faut-il rappeler que les entreprises du secteur privé employant 20 salariés ou plus ont une obligation d’emploi d’un nombre de travailleurs handicapés égal au minimum à 6% du nombre de salariés ? Voir à ce sujet l’article paru récemment sur NetPME.

Plus précisément, cette obligation se traduit en ce début d’année par une déclaration obligatoire (DOETH) à faire parvenir à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEPP) avant le 15 février 2009.

Je rappelle à cette occasion que l’entreprise peut se libérer de l’obligation d’emploi par l’embauche directe de travailleurs handicapés, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou partiel ainsi que sur des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation ou partiellement en accueillant des personnes handicapées dans le cadre d’un stage de formation professionnelle (stage agréé ou rémunéré par l’État ou la région, stage d’accès à l’emploi …).
Elle peut se libérer aussi par le versement d’une contribution financière à l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
Elle peut enfin s’acquitter partiellement de son obligation en concluant des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d’aide par le travail.

Cette dernière disposition mérite d’être étudiée de près par les entreprises et particulièrement les PME-PMI car l’emploi de handicapés pose toujours un problème d’adaptation. La sous-traitance à des entreprises spécialisées dans l’emploi de cette main-d’oeuvre peut donc être à la fois un acte économiquement intéressant pour l’entreprise et un acte citoyen par rapport à l’aide qu’elles peuvent apporter à cette catégorie de travailleurs à part entière. Je vous invite à consulter, à ce titre, le site d’un acteur national dans ce domaine qui regroupe environ 2000 établissements : le Gesat, réseau national du travail protégé et adapté.

Jean-Louis BOURGOGNE le 30 janvier 2009

Mots clefs :
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