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Les clauses abusives des contrats d'accès à Internet

avant Le mercredi 12 février 2003Julien Villedieu | contact@webconseil.fr | Droit de l'internet
Les clauses abusives des contrats d'accès à Internet

A l'heure où Père-Noël.fr vient d'être condamnée par le tribunal de grande instance de Paris, à la suppression de certaines clauses de ses conditions de vente, la Commission des Clauses Abusives (CCA) a rendu publique le 31 janvier 2003 une recommandation relative aux contrats de fourniture d'accès à Internet. La CCA demande la suppression ou la modification de 28 types de clauses rencontrées dans les conventions proposées par les Fournisseurs d'Accès à Internet (FAI) à leurs clients.

Notons que la recommandation de la CCA concerne tant les FAI proposant des services que ceux dont le service d'accès à Internet est payant.

Au rang des clauses montrées du doigt par la CCA figurent celles qui ont pour objet ou pour effet :

- d'attribuer une compétence territoriale en cas de litige (ceci étant prohibé dans les relations entre professionnels et consommateurs),

- de faire prévaloir les conditions générales en ligne sur les conditions générales imprimées,

- d'obliger l'utilisateur du service d'accès à Internet à respecter divers codes de conduite, usages ou règles de comportement présentés comme ayant été développés par la communauté des utilisateurs du réseau Internet, alors même que ces règles n'ont pas été portées à la connaissance des utilisateurs,

- de réserver au FAI le droit de demander, à tout moment, à l'abonné, de changer le nom ou le pseudonyme qu'il a choisi pour composer son adresse électronique,

- de limiter à un montant dérisoire la responsabilité du FAI ou d'exonérer celui-ci de toute responsabilité dans l'hypothèse d'un dommage qui serait subi par le client « du fait de l'utilisation du service » déséquilibrant ainsi le contrat de manière significative,

- de réduire, d'une façon excessive, les possibilités pour le consommateur de faire valoir en justice ses droits contre le FAI qui n'aurait pas correctement rempli ses obligations,

- d'élargir la notion de force majeure au delà du droit commun en y incluant notamment la « panne d'ordinateur »,

- de permettre au FAI de modifier unilatéralement, et sans processus d'information directe du client, ses prestations et services,

- …

A propos de la Commission des Clauses Abusives :

La Commission des clauses abusives est placée auprès du ministre chargé de la consommation.

Elle est composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs, de représentants des professionnels.

La commission examine les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels et recommande la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

La commission peut être saisie par un juge à l'occasion d'une instance pour donner son avis sur le caractère abusif d'une clause contractuelle.

Un article de Patrick Hauss, fondateur du site clic-droit.com
http://www.clic-droit.com

Pour en savoir plus: contact@webconseil.fr

Publiée le 12 févr. 2003 
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