FIDAL Rhône-Alpes

Le secret bancaire à l’épreuve du droit d’information des titulaires de droit de propriété intellectuelle

En application du droit communautaire (Directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004), le droit français a instauré en 2007 un droit d’information spécifique pour les victimes de contrefaçon. Ce droit confère aux autorités judiciaires le pouvoir d’ordonner au supposé contrefacteur …

 

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Publiée le 01 juil. 2016 


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