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Les incidences du « Paquet marque » sur les marques enregistrées avant le 22 juin 2012 : attention à la période transitoire !

Le « Paquet marque » modifie un certain nombre de dispositions relatives à la marque communautaire (qui deviendra la « marque de l’Union européenne » à compter du 23 mars 2016).  Une des principales modifications concerne les libellés des produits et services des marques …

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Publiée le 25 févr. 2016 


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