FIDAL Rhône-Alpes

Liste des pièces justificatives pouvant être exigées par le bailleur d’un local à usage d’habitation

L’article 6 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR) avait modifié l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Alors que l’ancien texte donnait une liste de documents que le bailleur ne …

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Publiée le 19 nov. 2015 


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