FIDAL Rhône-Alpes

Loi « HAMON » – volet consommation : quels apports dans le droit de la santé publique ?

La loi relative à la consommation, dite loi « Hamon », du 17 mars 2014 (n° 2014-344), complète certaines dispositions du code de la santé publique.  Tout d’abord, l’interdiction de vendre ou d’offrir gratuitement des produits du tabac aux mineurs est étendue …plus d'infos sur Loi « HAMON » – volet consommation : quels apports dans le droit de la santé publique ?
Publiée le 29 avril 2014 


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