FIDAL Rhône-Alpes

N°74 : Actualité en droit de l’environnement : Que faut-il retenir ?

Le but de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas de financer l’élimination des déchets des entreprises En déchargeant une société des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au motif que la communauté urbaine n’avait pas fixé …plus d'infos sur N°74 : Actualité en droit de l’environnement : Que faut-il retenir ?
Publiée le 06 juin 2014 


HAUT