Droit communautaire
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23 millions de PME européennes (moins de 250 salariés et moins de 50 millions d'euros de chiffres d'affaires) fournissent 80 % des emplois de l'Union.
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La Comission Européenne va leur proposer un nouveau statut de société, la Société privée européenne(SPE).
- Le triomphe du test concurrentiel français en droit communautaire des concentrations
- Grégory DAMYLa réforme du Règlement n° 4064/89 du 21/12/1989 est enfin publiée au Journal officiel de l'Union européenne1. La Commission européenne, après avoir été favorable au maintien du test de la position...lire la suite...
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