TPE, entrepreneur individuel

Après un contrôle fiscal, l'administration met en oeuvre une procédure de rectification, qui est encadrée par un certain nombre de règles et de délais stricts.

Le délai dont dispose le contribuable pour faire parvenir au service concerné son acceptation ou ses observations en réponse à la proposition de rectification a été porté de 30 à 60 jours.

Le titre Label France est destiné à aider notamment les opérations de promotion à l'International telles que les pavillons France sur des salons professionnels à l'étranger, les présentations de produits et de savoir-faire, les rencontres d'acheteurs et de partenaires ou les promotions commerciales.

La labellisation d'un projet doit être sollicitée auprès d'UBIFRANCE par l'opérateur du projet, qui peut être un organisme, une association, une personne morale de droit public ou privé, à condition qu'il soit situé en France.