Contrôle fiscal, URSSAF, prescription fiscale
- Nouvelle arme pour les inspecteurs du fisc
- Les agents du fisc pourront établir un procès verbal de flagrance fiscale, lorsqu'un risque pèse sur le recouvrement de l'impôt du fait de la disparition du contribuable ou de l'organisation d'une...
- Les modalités des contrôles URSSAF changent !
- A compter du 1 er septembre 2007, les modalités des contrôles URSSAF sont modifiées. Parmi les nouveautés, nous vous signalons : - une procédure nouvelle et légère de "vérification...
- Bien connaître les exceptions de la prescription fiscale
- Le délai normal de prescription des impôts indirects est de trois ans. Passé ce délai, le fisc ne peut donc plus contrôler ni redresser, normalement, vos bénéfices des années antérieures. Cependant...
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