Infos côté Cédant et côté Repreneur
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- Enfin un nouveau régime pour les baux commerciaux !
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Loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4 août 2008 Décret n°2008-1139 du 4 novembre 2008 Avec un nouveau chapitre, intitulé « moderniser le régime des baux commerciaux », la...
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- La protection de l'entrepreneur individuel enfin consacrée !
- Publié dans Infos côté Cédant et côté Repreneur
Chef d'entreprise individuelle et dirigeant de société : désormais sur un pied d'égalité Jusqu'en 2003, la situation de l'entrepreneur individuel présentait un déficit de protection...
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