FIDAL Rhône-Alpes

Transformation de logements en bureaux : l’obtention de l’autorisation de changement d’usage ne se délègue pas

par Aude-Estelle Amblard

Les opérations de reconversion d’anciens logements en bureaux ne sont pas rares, notamment en centre ville. Trop onéreux pour le particulier et souvent peu fonctionnels, ces biens au demeurant idéalement situés et desservis se transforment en locaux professionnels de prestige.

Transformation de logements en bureaux : l’obtention de l’autorisation de changement d’usage ne se délègue pas

Une telle mutation est soumise à l’obtention de plusieurs autorisations administratives, délivrées sur le fondement de législations distinctes :

  • l’article L. 111-8 du Code de la construction et de l’habitation soumet les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public à la délivrance d’une autorisation préalable ;
  • les articles R. 421-14 et R. 421-17 du Code de l’urbanisme assujettissent les changements de destination à l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable ;
  • dans les communes de plus de 200 000 habitants, et celles des département des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation exige que le changement d’usage des locaux d’habitation soit expressément et préalablement autorisé par le Maire en application d’une délibération du conseil municipal 

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Publiée le 10 oct. 2015 Mis à jour le 12 oct. 2015


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