Combien de temps pour réclamer vos salaires impayés ?
Le salarié peut réclamer des salaires durant cinq ans à compter de la date à laquelle la somme réclamée aurait dû être payée. Un délai de prescription qui s'applique également à toutes les sommes ayant la nature de salaire (repos compensateur, heures supplémentaires, indemnité de préavis, frais professionnels). Lors d'un procès prud'homal, un salarié ne peut réclamer le paiement de salaires remontant à plus de cinq ans à la date de la saisine du conseil.
Publié le 11 mai 2007


