Contrôle fiscal : délai de réponse allongé

Après un contrôle fiscal, l'administration met en oeuvre une procédure de rectification, qui est encadrée par un certain nombre de règles et de délais stricts.

Le délai dont dispose le contribuable pour faire parvenir au service concerné son acceptation ou ses observations en réponse à la proposition de rectification a été porté de 30 à 60 jours.