Investissement dans les sociétés nouvelles, le fisc assume les pertes en capital

Ce
dispositif est supprimé à compter du 1er janvier 2007 que la
souscription au capital de la société soit antérieure ou postérieure à
cette date. 

Un décret (n°2004-222 du 11 mars 2004, Journal Officiel du 14 mars 2004 p.5028) avait modifié les obligations déclaratives pour bénéficier de cette mesure qui concerne les personnes physiques ayant souscrit en numéraire au capital d'une société nouvelle, ou à l'augmentation de capital d'une société en difficulté.

Rappelons que l'on peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une déduction fiscale égale au montant de sa souscription si la société est déclarée en cessation de paiements dans les 8 ans qui suivent sa constitution.